Un locataire peut-il refuser les visites du propriétaire?

L’accès et la visite du logement en location par son propriétaire répondent à des règles strictes encadrées par la loi. 4 cas existent pour effectuer une visite:

• Faire visiter un futur locataire (aucun délai prévu dans la loi);
• Vérifier l’état (avec préavis de 24 heures);
• Effectuer des travaux (avec préavis de 24 heures)
• Faire visiter à un acheteur éventuel (avec préavis de 24 heures).

Visite d’un nouveau locataire

Vous êtes en droit de faire visiter le logement par un nouveau locataire, dès que vous êtes informé de la non-reconduction du bail ou de sa résiliation. Il est important de noter que contrairement aux autres types de visites, le préavis de 24 heures n’est pas obligatoire dans ce cas. Néanmoins, vous aurez tout avantage à prévenir le locataire, d’une manière ou d’une autre avant sa visite, notamment pour respecter son droit à la vie privée.

Le TAL souligne que la bienséance et la courtoisie font en sorte qu’un locateur donne tout de même un avis, lequel n’a pas l’obligation d’être donné par écrit, et peut être verbal.

La visite du nouveau locataire devra être effectuée entre 9h00 et 21h00, peu importe le jour. Le locataire peut refuser que le logement soit visité par un locataire ou un acquéreur éventuel, si la visite doit avoir lieu avant en dehors de ces horaires.

Les seules raisons pour lesquelles un locataire peut refuser une visite sont :

• Le non respect de cet horaire
• L’absence du locateur lors de la visite

En principe, il pourrait également refuser l’accès au propriétaire qui exerce son droit de façon déraisonnable, en contravention du respect de sa vie privée, de la jouissance paisible de ses biens et de l’inviolabilité de sa demeure.

Il lui est, par contre, interdit de refuser la visite d’un nouveau locataire en raison de son propre horaire ou de son absence, et ce, quelle que soit la motivation de telles absences. Par ailleurs, le Tribunal administratif du logement établit clairement que si un locataire tient à être présent lors des visites, il doit ajuster son horaire en conséquence, ou s’assurer de la présence d’un mandataire.

C’est le propriétaire qui décide de l’heure et de la date de la visite.

Lorsqu’un locataire refuse les visites de nouveau locataire, le propriétaire peut s’adresser au Tribunal administratif du logement pour obtenir une ordonnance qui forcera le locataire à lui permettre l’accès à son logement pour la visite.

Visite d’un acheteur potentiel

Le locateur est tenu de donner au locataire un préavis de 24 heures de son intention de le faire visiter par un acquéreur éventuel. Cet avis peut-être verbal ou écrit. Il est toutefois préférable de transmettre cet avis par écrit afin de garder une trace. Un message texte ou un courriel peuvent suffire, tant qu’il est possible de démontrer que le locataire l’a bien reçu.

L’obligation de donner un préavis est essentiellement ce qui distingue ce type de visite de celle du nouveau locataire. Les règles au niveau des heures de visites et des motifs de refus de visites sont les mêmes.

Le locataire devra également permettre la visite de courtiers immobiliers et d’inspecteurs en bâtiment, dans la mesure où les règles décrites précédemment sont respectées, comme le fait que ces personnes soient accompagnées du locateur, s’il le souhaite. Il devra également permettre au propriétaire et aux visiteurs de prendre des photos du logement.

Enfin, un propriétaire peut également s’adresser au Tribunal administratif du logement pour :

• Demander une ordonnance pour forcer le locataire a permettre l’accès au logement
• Demander la résiliation du bail si le refus du locataire lui cause un préjudice sérieux

Il est important de ne pas accéder au logement en cas d’absence de collaboration du locataire. Vous pouvez être condamné à verser une somme d’argent au locataire.

Visite de vérification par le propriétaire

Un propriétaire a le droit de faire des visites périodiques pour vérifier l’état d’un logement Ce type de visite répond essentiellement aux mêmes règles que celles applicables pour la visite d’un acheteur potentiel.

Cependant, il est possible que vous souhaitiez accéder au logement en cas d’urgence. Par exemple, lorsqu’il y a une fuite d’eau dans un logement et que le propriétaire n’arrive pas à joindre le locataire qui habite le logement d’où provient la fuite.

Dans ce cas, le propriétaire peut accéder au logement sans qu’il soit nécessaire de transmettre une préavis de 24 heures au locataire.

Accès pour effectuer des travaux

Le locataire ne peut refuser l’accès du logement, si le propriétaire doit y effectuer des travaux. Il peut, néanmoins, en refuser l’accès avant 7 heures et après 19 heures.

L’accès du logement par le propriétaire pour y effectuer des travaux répond essentiellement aux mêmes règles que pour les autres visites, mais il existe tout de même quelques différences. Voici les règles qui s’appliquent à l’accès du logement pour effectuer des travaux :

• Le propriétaire doit envoyer un préavis de 24 heures (verbal ou écrit)
• Le préavis n’est pas obligatoire en cas d’urgence (feu, infiltration d’eau, etc.)
• Les travaux doivent avoir lieu entre 7h00 et 19h00, la semaine et la fin de semaine
• Les travaux peuvent être effectués à n’importe quelle heure en cas d’urgence
• Le locataire peut refuser une demande de visite en dehors de ces heures ou si le locateur n’est pas présent
• Le locataire ne peut exiger d’être présent, s’il veut le faire, il doit adapter son horaire
• C’est le propriétaire qui décide de l’heure et de la date où les travaux seront effectués
• Le locateur doit exercer son droit de visite de manière raisonnable, dans le respect des principes comme le droit à la vie privée du locataire

Il ne revient pas au locataire de juger de la nécessité des travaux à effectuer et qu’en vertu de son droit de propriété et de gérance, seul le propriétaire peut décider quels travaux sont nécessaires

Les travaux dont il est question sont :

• Les réparations nécessaires au bien loué, à l’exception des menues réparations d’entretien
• Les réparations urgentes et nécessaires pour assurer la conservation ou la jouissance du logement

Serrure et mécanisme restreignant l’accès du logement

Lorsqu’il est question de droit de visite et d’accès du logement, parler de serrures et de mécanismes restreignant l’accès du logement est inévitable.

La loi prévoit que ni le locataire ni le propriétaire ne peuvent poser ou changer une serrure ou un autre mécanisme restreignant l’accès du logement, sans le consentement de l’autre.

Cependant, s’il y a une urgence, il est possible de changer une serrure. Dans ce cas, il faudra que la clé de la nouvelle serrure soit remise au propriétaire ou au locataire, selon le cas. L’accès et la visite du logement d’un locataire par le propriétaire d’un immeuble répondent à des règles strictes qui sont décrites en détails dans ce texte. Le locataire ou le propriétaire qui refuse de se soumettre à ces obligations pourrait se voir forcer de s’y conformer par une ordonnance du Tribunal administratif du logement qui sera demandé par la partie lésée.

Dans les pires cas, en cas de préjudice sérieux, la sanction pourrait aller jusqu’à une résiliation du bail.