Pensez à remplir et envoyer le relevé 31 de vos logements!

Qu’est ce que le Relevé 31?

Le Relevé 31 (RL-31) doit être produit par tous les propriétaires d’immeubles qui ont loué un logement admissible avec un loyer qui a été payé ou qui était payable le 31 décembre de l’année visée. Il doit être envoyé à tous les locataires et sous-locataires au plus tard le dernier jour de février de l’année qui suit celle visée.

Par exemple, pour 2023, la date limite pour transmettre les Relevés 31 est le 28 février. Les propriétaires qui ne respectent pas cette échéance encourent une pénalité de Revenu Québec.

Il existe deux copies du Relevé 31, soit la copie 1 (RL-31) qui doit être transmise à Revenu Québec et la copie 2 (RL-31.CS) qui doit être transmise aux locataires et sous-locataires.

À quoi sert le Relevé 31?

Les renseignements sur l’occupation du logement fournis sur ce relevé permettront aux locataires de demander le crédit d’impôt pour solidarité dans leur déclaration de revenus.

Où le produire?

Il est possible de produire le Relevé 31 en ligne:

• À partir du 1er décembre directement dans Mon dossier pour les citoyens ou par le service en ligne Produire et consulter des relevés 31;
• À l’aide d’un logiciel que vous avez conçu et qui respecte les exigences de Revenu Québec;
• Sur support papier;
• À l’aide d’un logiciel autorisé par Revenu Québec, comme Bloc Solutions.

Envoyer le RL-31 à Revenu Québec

• Si plus de 50 relevés sont produits, il faut obligatoirement transmettre les fichiers par Internet.
• Si moins de 51 relevés sont produits, il est possible de transmettre les fichiers par Internet ou par la poste.

Envoyer le RL-31.CS aux locataires et sous-locataires

• Obtenir le consentement écrit du locataire ou sous-locataire préalablement, indiquant clairement qu’il consent à ce que le relevé 31 lui soit transmis par voie électronique et que son consentement demeure valide, tant et aussi longtemps qu’il ne vous avise pas de sa volonté de le révoquer;
• Informer le locataires ou sous-locataire des moyens dont il dispose pour révoquer son consentement;
• Protéger les renseignements personnels des locataires et des sous-locataires;
• Être en mesure de vérifier l’identité de toute personne qui donne son consentement;
• Assurer que le format des relevés 31 transmis ne permet pas la modification des renseignements qu’ils contiennent.

Les avantages d’envoyer son Relevé 31 par Bloc Solutions

Utiliser Bloc Solutions pour gérer les envois du Relevé 31 à vos locataires représente un gage de sécurité ainsi qu’un gain organisationnel indéniable.

En effet, grâce à cette fonctionnalité, vous pourrez :

• Centraliser les communications
• Assurer la réception par le locataire
• Conserver tous les documents importants au même endroit
• Avoir accès aux documents n’importe quand et n’importe où
• Garder les documents dans un lieu sécuritaire à l’abri de toute perte ou dommage

L’envoi du Relevé 31 par la plateforme permet aux propriétaires d’éviter l’accumulation de piles de papiers et élimine le besoin d’envoyer des lettres par la poste. Les locataires recevront une notification lors de la réception du document et pourront conserver une copie électronique ou en imprimer une au besoin. C’est donc une pratique qui convient à tous!

Utilisez Bloc Solutions pour optimiser votre gestion locative dès maintenant.

Vous pouvez aussi consulter le guide pdf de Revenu Québec.