Hydro-Québec pour les propriétaires 101

La gestion des services et de la relation avec Hydro-Québec est un point important de la gestion locative de vos biens. Que ce soit lorsque vous achetez ou vendez un immeuble comportant des unités de location ou certaines unités d’un immeuble, ou lors de changements de locataires, quelles sont vos responsabilités ?

Responsabilité du propriétaire

Pour assurer une bonne gestion de la responsabilité de la facture d’électricité de ses unités de location, le propriétaire doit aviser Hydro‑Québec de tout achat ou vente d’unités.

Il peut choisir à l’avance d’être responsable ou non de la facture d’électricité quand l’unité devient vacante. Pour éviter certains frais, vous pouvez utiliser le libre-service “Gérer mes unités de location”.

Chaque fois que vous faites une action dans le libre-service Gérer mes unités de location, vous recevez une confirmation de traitement. Vous pouvez aussi obtenir un courriel d’alerte chaque fois que l’une de vos unités de location fait l’objet d’un changement de responsabilité.

Vous devez aviser immédiatement Hydro‑Québec de toute erreur figurant sur :

• la confirmation des caractéristiques de l’abonnement au service d’électricité relativement aux unités pour lesquelles vous êtes responsable ;
• les factures d’électricité établies par Hydro‑Québec.

En aucun cas vous ne pouvez pas faire interrompre le service dans une unité pour laquelle un locataire est responsable de l’abonnement au service d’électricité.

La demande d’abonnement

La demande d’abonnement au service d’électricité au tarif domestique (résidentiel) ou au tarif général doit être faite, verbalement ou par écrit, par la personne qui sera responsable de l’abonnement ou par son représentant dûment autorisé. Ce peut être le propriétaire ou le locataire, en fonction de ce que vous avez choisi dans l’outil de gestion « Gérer mes Unités ».

Le demandeur doit fournir les renseignements suivants :

• adresse où l’électricité doit être fournie ;
• nom et numéro de téléphone du ou des responsables de l’abonnement ;
• adresse précédente ;
• numéro d’assurance sociale (NAS) du ou des responsables de l’abonnement ;
• date à partir de laquelle l’électricité doit être fournie.

Important: un propriétaire ne peut pas faire une demande d’abonnement au nom d’un locataire! Cependant, il est important de demander au nouveau locataire de communiquer rapidement avec Hydro‑Québec pour effectuer sa demande d’abonnement afin d’assurer la continuité du service d’électricité. Le cas échéant, vous pouvez signaler à Hydro‑Québec votre intention de mettre fin à votre responsabilité pour l’unité de location. Si le nouveau locataire n’a pas fait sa demande d’abonnement, Hydro‑Québec peut interrompre le service d’électricité.

Si un locataire avise Hydro‑Québec qu’il souhaite mettre fin à son abonnement avant la fin de son bail, son abonnement prendra fin à la date convenue avec le locataire. S’il n’y a pas de nouveau locataire, Hydro‑Québec respecte la décision que le propriétaire a fait connaître par son Espace client. Par défaut, ou si Hydro‑Québec ne connaît pas le propriétaire de l’unité que le locataire quitte, Hydro‑Québec peut interrompre le service d’électricité.

Accès aux Installations électriques d’Hydro‑Québec

L’accès à l’appareillage de mesure est une condition préalable à la livraison de l’électricité à un client. Hydro‑Québec et ses représentants doivent pouvoir accéder à la propriété :

• pour rétablir ou interrompre le service ou la livraison de l’électricité ;
• pour procéder à l’installation, à l’exploitation, à l’inspection, à l’entretien, à la réparation, à la modification ou à l’enlèvement de l’équipement appartenant à Hydro‑Québec ;
• pour vérifier si l’utilisation de l’électricité par le client est conforme aux dispositions des articles 15.01.02 (Limites et conditions liées à l’alimentation) et 16.01.01 (Tensions d’alimentation offertes) des Conditions de service ;
• pour relever les compteurs.

source : Hydro-Québec