Tout ce que vous devez savoir sur le paiement du loyer

Le loyer représente la somme d’argent que l’on verse chaque mois pour pouvoir entretenir la location d’un bien immobilier ou d’une chose. Quand vient le moment du paiement, ni le locataire, ni le propriétaire ne peuvent faire ce qu’ils veulent. Pour éviter les retards et autres abus, le paiement du loyer est encadré par la loi et prévoit certains recours.

Le paiement du loyer

Les parties signataires du bail de location peuvent décider ensemble d’un lieu de paiement si paiement en argent comptant ou par chèque. Il suffit de l’inscrire dans les modalités prévues au bail de logement (section D). Le locataire doit alors s’assurer que son propriétaire reçoit au lieu indiqué le paiement complet à la date convenue. À noter que si vous n’avez rien établi en guise de lieu de paiement avec votre locataire, la loi énonce qu’il appartient alors au propriétaire ou à son mandataire d’aller chercher le loyer à la place d’affaires du locataire au moment entendu.

Sachez toutefois que la section D du bail de logement a toujours priorité sur cette mention légale. C’est dans cette section qu’il est possible de retrouver les différentes indications entourant le paiement du loyer, soit :

  • Les termes du paiement
  • Les modes de paiement
  • Le lieu du paiement si paiement en argent comptant ou par chèque

Dans tous les cas, assurez-vous de bien vous entendre avec votre locataire sur l’ensemble de ces modalités. Le plus important demeure que chacune des parties use de bonne foi afin de maintenir une agréable relation locataire-propriétaire.

Les modes de paiement du loyer

Le paiement du loyer peut s’effectuer de plusieurs façons, soit :

  • Argent comptant
  • Virement bancaire
  • Prélèvement direct
  • Interac ou carte de crédit
  • Mandat postal
  • Chèque certifié
  • Mandat ou traite bancaire

En ce qui concerne le paiement par chèque , il est généralement autorisé par le propriétaire. Toutefois, ce dernier n’est pas tenu de l’accepter à moins d’une entente à cet effet.

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En quelques clics, vous renseignez les informations de votre compte bénéficiaire et envoyez une demande d’autorisation de prélèvement à vos locataires. Cette fonctionnalité comporte de nombreux avantages, autant pour le locataire que le propriétaire. Elle permet, entre autres, aux deux parties de gagner du temps et d’éviter les oublis. Grâce au prélèvement automatique, il est également plus facile pour le locataire de bien prévoir son budget.

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La preuve du paiement du loyer

Lorsque le locataire paie son loyer, le propriétaire ne lui remet pas nécessairement de preuve de paiement. Toutefois, le locataire a le droit d’exiger un reçu qui atteste le paiement du loyer. Ce type de reçu demeure utile pour le locataire puisque cela lui permet de garder une trace de son paiement pour ses dossiers. De plus, en cas de litige, il peut ainsi facilement prouver que le montant du loyer a été versé.

Le reçu est un document qui ressemble à la quittance de loyer. Ces deux preuves de paiement ont le même objectif: attester que le locataire a bien payé son loyer. Toutefois, la quittance de loyer comporte des différences spécifiques surtout en ce qui concerne ses effets. Contrairement au reçu, la quittance de loyer est un document qui emporte renonciation à toute action judiciaire. C’est pourquoi certains locataires préfèrent demander une quittance de loyer officielle plutôt qu’un simple reçu.

Quelles sont les clauses de paiement interdites dans un bail de location?

Saviez-vous que certaines clauses de paiement sont totalement proscrites? En effet, même si vous pouvez vous entendre avec votre locataire sur le paiement du loyer, vous devez suivre quelques règles précises. Selon l’article 1904 du Code civil du Québec, vous ne pouvez pas, en tant que propriétaire, exiger :

  • Que chaque versement excède un mois de loyer
  • L’avance du paiement des loyers, à l’exception du premier mois qui peut être exigé lors de la signature du bail
  • Une somme d’argent autre que le loyer, sous forme de dépôt ou autrement (un dépôt pour les clés est illégal)

Pour rappel, il est également interdit pour le propriétaire de :

  • Augmenter le loyer en cours de bail
  • Demander des versements aux montants différents. Exemple : 700 $ pour le premier mois, 720 $ pour les mois suivants et 730 $ pour le dernier mois. (Il peut être prévu que le dernier paiement soit moins élevé que les précédents)
  • Exiger le paiement total des loyers du bail

Si ce genre de clauses apparaît dans le bail, elles sont sans effet. Le locataire n’est alors pas tenu de les respecter et il peut demander au Tribunal administratif du logement de faire respecter ses droits. Soyez prudent, et assurez-vous d’utiliser des documents acceptés devant le TAL.

19 October 2022 à 16:00