Que faire quand des dommages sont causés par un locataire?

Lorsqu’un locataire cause des dommages à un bien immobilier, le propriétaire peut se retrouver dans une situation difficile. Quelles sont les options pour se faire rembourser des dommages causés par un locataire? Bloc Solutions examine pour vous les recours légaux et les moyens de prévention disponibles pour les propriétaires.

Quelles sont les obligations du locataire?

  • Le locataire doit remettre le logement dans son état initial
  • Le locataire doit retirer les modifications ou les ajouts qui peuvent être enlevés
  • Le locataire doit enlever ses meubles et autres effets personnels

Quelques exemples de dégradations observées

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  • L’appartement est laissé dans un état d’insalubrité : des déchets empêchent de voir la couleur du plancher, ce qui a attiré la vermine.
  • Une partie du logement a été détruite : il y a de grands trous dans les murs, les armoires sont défoncées, une partie du comptoir est arrachée.
  • Toutes les pièces empestent la cigarette et le cannabis : or, le bail spécifie qu’il s’agit d’un appartement non-fumeur.
  • Les planchers ont été entièrement égratignés et les moulures ont été rongées : que les animaux de compagnies aient été permis ou non, ceux-ci peuvent avoir causé des dommages.
  • Le locataire a laissé tous ses meubles et effets personnels dans le logement.

Quels frais peut-on réclamer à son ancien locataire?

En règle générale, il est possible de réclamer une compensation financière pour tous les dommages qui découlent directement de la situation problématique. Malheureusement, les frais d’avocats déboursés ou le temps consacré à monter votre dossier judiciaire par vous-même ne peuvent pas être réclamés au locataire.

Voici des exemples de frais que vous pouvez réclamer:

  • Frais engagés pour le nettoyage en profondeur des lieux
  • Frais engagés pour les travaux de réparation ou de rénovation majeurs (excluant les réparations mineures que peut nécessiter un logement afin d’être en état d’être loué de nouveau)
  • Frais engagés pour vider les lieux
  • Frais d’entreposage des meubles et effets personnels laissés sur les lieux
  • Perte de temps pour les heures passées à nettoyer, à vider, à réparer ou à confier ses tâches à un tiers
  • Stress, troubles et autres inconvénients causés par la situation
  • Perte de revenus liés à l’impossibilité de louer le logement pendant les travaux correctifs

Quels recours possibles?

Conformément à l’article 1855 du Code civil du Québec, le locataire a l’obligation d’user du bien loué avec prudence et diligence pendant la durée du bail, d’en user de façon raisonnable et non excessive et de ne pas agir de façon à détériorer les le bien loué dont il a la garde ou nuire à sa conservation. Malgré les efforts de prévention et les mises en garde répétées, il arrive malheureusement qu’un locataire occasionne des dommages au logement et entraîne des coûts supplémentaires pour la remise en état de la propriété. Quels recours peut alors employer pour recouvrer les frais occasionnés ?

Tout d’abord, faites parvenir une lettre de mise en demeure à votre ancien locataire. Dans cette lettre formelle, vous devrez expliquer clairement ce que vous lui reprochez, demander explicitement ce que vous désirez à titre de réparation et lui donner un délai précis pour agir. Vous voulez vous simplifier la vie et envoyer une lettre de mise en demeure convaincante? Envoyez une lettre de mise en demeure par avocat! Si les dommages sont mineurs, vous pouvez minimiser vos coûts en rédigeant la lettre de mise en demeure par vous-même.

La prochaine étape sera de déposer une demande au Tribunal Administratif du Logement. Votre demande sera éventuellement entendue par un juge lors d’une audience. À la suite de quoi, le juge décidera d’accueillir votre demande en entier, en partie ou encore de la rejeter dans son jugement. En cas de recours au Tribunal Administratif du Logement, il est important de bien préparer le dossier avant l’audition pour prouver que les dommages réclamés résultent de la faute du locataire et de l’usure anormale du logement pendant que le locataire l’a habité.

Mieux vaut prévenir que guérir

Pour éviter de se retrouver face à une situation désagréable, il existe des mesures à prendre pour [choisir le locataire adéquat](https://www.bloc.solutions/fr/blogue/10_vérifications_choix_locataire

). L’une d’elle consiste à faire une enquête de prélocation pour vous assurer que le futur locataire n’a pas déjà des antécédents négatifs.

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Effectuez vos enquêtes de prélocation directement depuis la plateforme Bloc Solutions. Économisez du temps et de l’argent en évitant la double saisie des informations d’un candidat. Une partie de cette investigation contrôle que le candidat n’a pas de dossier au TAL, et vous pouvez aussi ajouter une demande de reference locative auprès de l’ancien bailleur.

Avis : Les informations contenues sur le présent site web sont d’ordre général et ne devraient pas être interprétées comme des conseils juridiques. Nous ne pouvons garantir l’exactitude des informations mises à votre disposition et nous vous invitons à communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils sur votre situation particulière.

23 February 2023 à 16:00