Politique d'utilisation

Dernière mise-à-jour le 7 juillet 2025

AVERTISSEMENT – SITUATION D’URGENCE

Important : BLOC SOLUTIONS ne doit pas être utilisé dans une situation d’urgence. La plateforme est un outil de gestion et de communication non urgente. En cas d’urgence nécessitant une attention immédiate (par exemple : incendie, fuite de gaz, urgence médicale ou crime), contactez immédiatement les services d’urgence appropriés en composant le 911.

Bienvenue sur le site web bloc.solutions, possédé et administré par BLOC SOLUTIONS INC. (« BLOC SOLUTIONS »). Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions d’utilisation ») constituent une entente légale entre vous et BLOC SOLUTIONS relativement à l’accès et à l’utilisation du site web et des services qui y sont offerts (les « Services »).

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS D’UTILISATION AVANT D’ACCÉDER AU SITE WEB, DE L’UTILISER, DE CRÉER UN COMPTE OU D’UTILISER LES SERVICES. EN ACCÉDANT AU SITE WEB, EN L’UTILISANT, EN CRÉANT UN COMPTE OU EN UTILISANT LES SERVICES, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR CES CONDITIONS D’UTILISATION. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, VEUILLEZ NE PAS ACCÉDER AU SITE WEB, NE PAS L’UTILISER ET NE PAS CRÉER DE COMPTE.

1. Acceptation des Conditions d’utilisation

Lors de votre inscription ou de votre première utilisation des Services, vous serez invité à cocher une case indiquant : « J’ai lu et j’accepte les Termes et Conditions et la Politique de Confidentialité de BLOC SOLUTIONS ». Le fait de cocher cette case constitue votre consentement actif et explicite à être lié par ces Conditions.

BLOC SOLUTIONS se réserve le droit de modifier ces Conditions d’utilisation à tout moment et à son entière discrétion. Votre utilisation continue du Site web et/ou des Services après l’affichage de toute modification constituera votre acceptation des Conditions d’utilisation révisées. Nous vous invitons à consulter régulièrement cette page.

BLOC SOLUTIONS se réserve le droit de mettre fin à ces Conditions d’utilisation et/ou à votre droit d’accéder au Site web, de l’utiliser ou d’utiliser les Services, en tout ou en partie, sans préavis et à son entière discrétion.

2. Mise en Garde

Le Site web a pour mission d’aider ses utilisateurs dans leur gestion quotidienne des logements locatifs.

Important :

  • BLOC SOLUTIONS n’est pas une agence immobilière et n’offre aucun service de courtage ou de location immobilière. Notre rôle se limite à fournir des outils technologiques pour faciliter la gestion locative.
  • Responsabilité des Documents Légaux: BLOC SOLUTIONS fournit des modèles et des outils pour faciliter la création de documents, tels que les baux. Cependant, il incombe entièrement au propriétaire/gestionnaire immobilier (le « Locateur ») de s’assurer que tous les documents utilisés sont complets, exacts, conformes à la législation en vigueur (y compris les exigences du Tribunal administratif du logement du Québec) et adaptés à sa situation spécifique. BLOC SOLUTIONS ne peut être tenu responsable des erreurs, omissions ou conséquences découlant de l’utilisation de ces modèles.
  • Le Locateur s’engage à vérifier périodiquement la conformité des documents générés via la plateforme avec l’évolution législative, notamment via les mises à jour du Tribunal administratif du logement.
  • Conseils Juridiques: Les informations fournies sur le Site web (l’« Information ») sont à titre informatif uniquement et ne constituent en aucun cas un avis juridique, une opinion, une recommandation ou un plan d’action. BLOC SOLUTIONS recommande fortement de consulter un professionnel du droit (avocat, notaire) pour toute question juridique relative à votre situation.
  • Numéro de Téléphone: Le numéro de téléphone figurant dans les annonces et sur les affiches doit être celui du Locateur, et non celui d’un tiers. Le non-respect de cette règle peut entraîner le retrait de l’annonce sans remboursement.
  • Service de vérification: Bloc Solutions offre un service d’enquête de prélocation. En acceptant ces termes et conditions, vous autorisez Bloc Solutions à procéder à une enquête de prélocation suivant les informations fournies par le candidat locataire dans le formulaire de consentement dûment rempli. Voir section 7 pour plus de détails.

Bien que BLOC SOLUTIONS déploie ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité et l’intégrité du Site web, BLOC SOLUTIONS NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUANT À L’EXACTITUDE, LA VALIDITÉ, LA FIABILITÉ OU L’EXHAUSTIVITÉ DES INFORMATIONS RELATIVES AUX LOGEMENTS, AUX LOCATAIRES OU AUX LOCATEURS, NI QUANT À LA CAPACITÉ DES LOCATEURS À LOUER OU DES LOCATAIRES À LOUER LES PROPRIÉTÉS. BLOC SOLUTIONS n’est pas responsable des informations trompeuses ou erronées affichées sur le Site web.

BLOC SOLUTIONS autorise uniquement ses clients ayant des dossiers actifs sur le Site web à utiliser les affiches BLOC SOLUTIONS. En cas de non-respect de cette politique, BLOC SOLUTIONS se réserve le droit de saisir les affiches.

3. Droit d’Auteur

Tout le matériel, les articles, textes, graphiques, images, illustrations, photographies, visites virtuelles, informations, clips audio, clips vidéo, données, bases de données, cartes, fichiers, logiciels et codes disponibles sur le Site web (le « Contenu »), y compris la manière dont le Contenu est présenté, sont protégés par les lois canadiennes et étrangères, notamment en matière de droit d’auteur, et appartiennent à BLOC SOLUTIONS, à ses sociétés affiliées, à ses concédants de licence et/ou à la personne reconnue comme étant le fournisseur du Contenu.

Photos:

  • BLOC SOLUTIONS est propriétaire de tous les droits d’auteur sur les photographies prises et affichées par BLOC SOLUTIONS, ses employés, représentants, mandataires, agents et/ou concédants de licence.
  • Utilisateurs : Les utilisateurs ne peuvent télécharger que des photos dont ils détiennent les droits d’auteur ou pour lesquelles ils ont obtenu une autorisation écrite explicite du détenteur des droits. En téléchargeant une photo, l’utilisateur garantit à BLOC SOLUTIONS qu’il dispose des droits nécessaires.

Interdictions:

Il vous est strictement interdit :

  1. De copier, reproduire, modifier, adapter, traduire, télécharger, distribuer ou transmettre le Contenu, en tout ou en partie, sans l’autorisation écrite préalable de BLOC SOLUTIONS.
  2. De procéder à du « screen scraping », « database scraping » ou toute autre activité visant à collecter, stocker, réorganiser ou manipuler des données du Site web ou du Contenu, sous quelque forme ou par quelque méthode que ce soit.
  3. De vendre, louer, concéder sous licence ou utiliser le Contenu à des fins commerciales, publiques ou non personnelles, sans l’autorisation écrite préalable de BLOC SOLUTIONS.
  4. De modifier, retirer ou masquer toute marque de commerce ou avis de propriété inclus dans le Contenu.
  5. De décompiler, désassembler, décrypter, extraire ou désosser le Site web ou ses composantes, y compris le Contenu, ou d’aider quiconque à le faire.
  6. D’utiliser le Site web d’une manière qui pourrait l’endommager, le perturber, le surcharger, le désactiver ou l’altérer, ou d’interférer avec l’utilisation du Site web par d’autres utilisateurs.
  7. D’utiliser le Contenu, y compris les données, pour entraîner, développer ou améliorer des modèles d’intelligence artificielle (IA) ou d’apprentissage automatique, sans l’autorisation écrite expresse préalable de BLOC SOLUTIONS.

4. Marques de Commerce

« BLOC SOLUTIONS » et les marques de commerce associées sont la propriété de BLOC SOLUTIONS ou utilisées sous licence. D’autres noms, mots, titres, phrases, logos, dessins, graphiques, icônes et marques de commerce affichés sur le Site web peuvent constituer des marques de commerce de BLOC SOLUTIONS ou de tiers. Aucun élément du Site web ne doit être interprété comme vous concédant une licence ou un droit d’utilisation de ces marques sans l’autorisation écrite de leur propriétaire.

5. Contenu et Documents des Utilisateurs

Le Site web vous permet d’afficher, de soumettre et de stocker des messages, des données, des textes, des photographies, des images, des documents et d’autres matériels (« Votre Contenu ») et d’interagir avec BLOC SOLUTIONS, ses employés, ses mandataires et d’autres utilisateurs.

Propriété et Confidentialité:

  • Vous demeurez propriétaire de Votre Contenu.
  • Votre Contenu est considéré comme confidentiel et ne sera utilisé par BLOC SOLUTIONS que pour vous fournir les Services.
  • BLOC SOLUTIONS s’engage à ne pas divulguer, vendre, louer ou transférer Votre Contenu à des tiers sans votre consentement explicite, sauf si la loi l’exige.
  • Partage d’informations avec les locataires (si applicable) : Si, en tant que propriétaire, vous invitez un locataire à utiliser Bloc Solutions (pour remplir une demande, signer un document, répondre à un avis, etc.), certaines informations nécessaires à la fourniture de ce service spécifique seront partagées avec le locataire. Ceci est essentiel pour que le locataire puisse interagir avec la plateforme et compléter les actions requises.

Responsabilité de l’Utilisateur:

Vous êtes entièrement responsable de la qualité, de l’exactitude et de la légalité de Votre Contenu. Vous garantissez que Votre Contenu :

  • Ne viole aucun droit d’auteur, marque de commerce, brevet, secret commercial ou autre droit de propriété intellectuelle d’un tiers.
  • Ne viole aucun droit à la vie privée ou à la protection des renseignements personnels d’un tiers.
  • N’est pas faux, trompeur, diffamatoire, obscène, injurieux, menaçant, haineux, discriminatoire ou autrement répréhensible.
  • Ne contient aucun virus, ver, cheval de Troie, logiciel espion, logiciel publicitaire ou autre code malveillant.
  • Est conforme à toutes les lois et réglementations applicables.
  • Ne fait pas la promotion d’activités illégales.

Conservation des Documents: Vous êtes responsable de conserver une copie de tous les documents générés via la plateforme BLOC SOLUTIONS, y compris les baux signés, les avis, et tout autre document pertinent. BLOC SOLUTIONS vous recommande fortement de conserver des copies numériques et physiques de ces documents. BLOC SOLUTIONS ne sera en aucun cas responsable de la perte de données résultant de votre omission de sauvegarder vos documents.

Licence à BLOC SOLUTIONS:

En soumettant Votre Contenu, vous accordez à BLOC SOLUTIONS une licence limitée, non exclusive, révocable, mondiale et gratuite pour héberger, stocker, traiter, afficher, reproduire et distribuer Votre Contenu, uniquement dans le but de vous fournir les Services et d’assurer le bon fonctionnement de la plateforme.

Durée de la Licence et Conservation des Données:

Cette licence prend fin lorsque vous supprimez Votre Contenu ou fermez votre compte. Toutefois, BLOC SOLUTIONS peut conserver certaines données :

  • Pendant une période raisonnable après la suppression ou la fermeture du compte, conformément à sa politique de confidentialité et aux exigences légales en matière de conservation des données (par exemple, à des fins fiscales, comptables ou de conformité).
  • Pour se conformer à une obligation légale, à une ordonnance d’un tribunal ou à une demande d’une autorité gouvernementale.
  • Les données rendues anonymes pourront être utilisées à des fins statistiques et d’amélioration du service, conformément à notre politique de confidentialité.

Modération du Contenu:

BLOC SOLUTIONS se réserve le droit, mais n’a aucune obligation, de surveiller, modérer, éditer, supprimer ou refuser de publier tout Contenu Utilisateur qui, à sa seule discrétion, enfreint les présentes Conditions, est répréhensible ou pour toute autre raison. BLOC SOLUTIONS peut également divulguer toute information nécessaire pour se conformer à la loi, à la réglementation ou à une demande gouvernementale, pour exploiter le Site web correctement, ou pour se protéger ou protéger ses utilisateurs.

BLOC SOLUTIONS peut retirer Votre Contenu ou suspendre, limiter ou résilier votre accès au Site web, pour quelque raison que ce soit, sans préavis.

6. Liens vers des Sites Tiers

Le Site web contient des liens vers des sites tiers pour votre commodité. Ces sites ne sont pas sous le contrôle de BLOC SOLUTIONS, et nous ne sommes pas responsables de leur contenu, de leurs pratiques de confidentialité ou de tout dommage ou perte découlant de votre utilisation de ces sites. Nous vous encourageons à lire les conditions d’utilisation et les politiques de confidentialité de chaque site web que vous visitez.

7. Protection des Renseignements Personnels et Loi 25

BLOC SOLUTIONS s’engage à respecter la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25) du Québec.

  • Collecte et Utilisation: Nous recueillons, utilisons, conservons et communiquons vos renseignements personnels conformément à la Loi 25 et à notre Politique de Confidentialité, disponible à l’adresse bloc.solutions/fr/confidentialite.
  • Responsable de la Protection des Renseignements Personnels: Pour toute question concernant vos renseignements personnels, l’exercice de vos droits en vertu de la Loi 25 (accès, rectification, suppression, etc.), ou pour toute question relative à notre Politique de Confidentialité, veuillez contacter notre responsable de la protection des renseignements personnels à l’adresse : [email protected].
  • Enquête de Prélocation: Dans le cadre de notre service d’enquête de prélocation, nous recueillons des renseignements personnels auprès des candidats locataires, avec leur consentement explicite (via le formulaire que vous nous avez fourni). Ces renseignements peuvent inclure, sans s’y limiter :
    • Informations d’identification (nom, date de naissance, coordonnées)
    • Numéro d’assurance sociale (avec consentement)
    • Antécédents de crédit (via Equifax ou autre fournisseur, avec consentement)
    • Références d’anciens locateurs et employeurs
    • Informations sur le casier judiciaire (avec consentement, et dans la mesure permise par la loi)
    • Informations provenant du Tribunal administratif du logement. Ces informations sont utilisées uniquement dans le but d’évaluer l’admissibilité d’un candidat à la location et de fournir un rapport au Locateur. Nous ne communiquons ces informations à aucune autre partie, sauf avec le consentement du candidat ou si la loi l’exige.
  • Conservation et Anonymisation: Les données des candidats locataires, recueillies dans le cadre des enquêtes de prélocation, sont conservées pendant une durée maximale de trois (3) ans. Passé ce délai, les données personnelles identifiables sont anonymisées, ce qui signifie qu’elles sont traitées de manière à ne plus pouvoir être attribuées à une personne spécifique sans l’utilisation d’informations supplémentaires. Les données anonymisées peuvent être conservées à des fins statistiques et d’amélioration des services.
  • Destruction des Rapports: Les rapports d’enquête de prélocation (contenant des informations détaillées) sont automatiquement détruits après vingt-quatre (24) mois d’inactivité du dossier du candidat (absence de nouvelle demande ou de nouveau bail).
  • Fournisseurs de Services Tiers: Pour assurer le bon fonctionnement de nos Services, BLOC SOLUTIONS utilise des fournisseurs de services tiers spécialisés:
    • Postmark: Pour l’envoi de courriels transactionnels, notifications et communications officielles. Les informations transmises à Postmark incluent votre adresse courriel, votre nom et le contenu des messages.
    • Twilio: Pour l’envoi de SMS et les communications téléphoniques. Les informations transmises à Twilio peuvent inclure votre numéro de téléphone, votre nom et le contenu des messages. Ces transferts sont strictement encadrés par des contrats garantissant la confidentialité et la sécurité de vos données. Ces fournisseurs n’ont accès qu’aux données strictement nécessaires à l’exécution de leurs services et ne peuvent les utiliser à d’autres fins. Ils sont soumis aux législations applicables en matière de protection des données, incluant la Loi 25 du Québec.

8. Prévention et Interdiction du Piratage

BLOC SOLUTIONS prend la sécurité très au sérieux. Toute tentative de piratage, d’intrusion non autorisée, d’attaque ou d’interférence avec le Site web, les Services ou les données est strictement interdite et passible de poursuites civiles et/ou pénales.

Il vous est notamment interdit de :

  1. Tenter d’accéder sans autorisation à tout système, compte, serveur ou réseau connecté au Site web.
  2. Tenter de sonder, d’analyser ou de tester la vulnérabilité du Site web ou de contourner les mesures de sécurité.
  3. Interférer avec le service fourni à tout utilisateur, hôte ou réseau, y compris par l’envoi de code malveillant.
  4. Falsifier des en-têtes de paquets ou des informations dans des courriels ou des publications.
  5. Utiliser des robots, des araignées, des scrapers ou d’autres moyens automatisés pour accéder au Site web ou collecter du contenu.

BLOC SOLUTIONS surveille activement son Site web et se réserve le droit de bloquer l’accès de tout utilisateur impliqué dans des activités suspectes, de conserver les preuves et de les fournir aux autorités compétentes.

BLOC SOLUTIONS ne peut être tenue responsable en cas de bris du Site Web causé par une tentative de piratage. De plus, BLOC SOLUTIONS ne peut être tenue responsable de l’intégrité des données de l’utilisateur en cas de violation non autorisée du Site web.

9. Abonnement et Tarification

9.1 Structure Tarifaire et Plans d’Abonnement

BLOC SOLUTIONS propose quatre types de plans tarifaires. Pour consulter la liste détaillée et à jour des fonctionnalités incluses dans chaque plan, veuillez vous référer à notre site web à l’adresse suivante : bloc.solutions/fr/tarifs.

9.1.1 Plan “Essentiel” (Gratuit)

  • Description: Accès de base à la plateforme BLOC SOLUTIONS sans frais.
  • Définition: Ce plan n’entraîne aucune obligation d’abonnement ni de paiement.
  • Limitations: Seules les fonctionnalités de base sont accessibles. Pour connaître les fonctionnalités incluses et exclues, veuillez consulter notre site web.

9.1.2 Plan “Prépayé” (À la carte)

  • Description: Accès aux fonctionnalités essentielles avec paiement à l’utilisation.
  • Tarification principale:
    • Création de baux : 10$ par bail généré (payable une seule fois par bail)
    • Baux importés : gratuits jusqu’à la génération d’un avis de renouvellement
    • Services additionnels (ex: enquêtes de prélocation) : tarifs à l’usage en vigueur
  • Conditions spéciales: Lorsqu’un avis de renouvellement est généré pour un bail importé, l’unité correspondante devient soumise à l’abonnement mensuel du Plan « Pro ».

9.1.3 Plan “Pro” (Abonnement Mensuel)

  • Description: Accès complet à l’ensemble des fonctionnalités de la plateforme, avec facturation mensuelle par unité active.
  • Définition d’Unité Active: Une unité est considérée comme active si :
    1. Elle est associée à un bail à durée déterminée en cours de validité; OU
    2. Elle est associée à un bail à durée indéterminée non résilié; OU
    3. Elle est associée à un bail prolongé par un avis de renouvellement et la période de prolongation est en cours; OU
    4. Elle est associée à un bail importé pour lequel un avis de renouvellement a été généré via BLOC SOLUTIONS.
  • Tarification: 1$ par unité active par mois.
    • Certains services additionnels (ex: prélèvements automatiques, enquêtes) peuvent entraîner des frais supplémentaires à l’usage.

9.1.4 Plan “Entreprise” (Facturation Manuelle Consolidée)

  • Description: Solution personnalisée pour les gestionnaires immobiliers professionnels gérant plusieurs propriétés ou entités juridiques.
  • Avantages principaux:
    • Facturation consolidée unique pour toutes les entités gérées
    • Tarification sur mesure selon le volume
  • Tarification: Sur devis, contactez notre équipe commerciale à [email protected].

9.2 Service de Suivi des Loyers et Prélèvements Automatiques

  • Service: BLOC SOLUTIONS offre un service de suivi des loyers permettant de programmer des prélèvements automatiques du compte du locataire vers le compte du Locateur.
  • Autorisation: En utilisant ce service, le Locateur :
    • Reconnaît et accepte que si un prélèvement échoue pour quelque raison que ce soit (fonds insuffisants, compte fermé, opposition au paiement, etc.), BLOC SOLUTIONS est autorisée à récupérer immédiatement toute somme avancée.
    • Consent à ce que BLOC SOLUTIONS puisse récupérer les sommes avancées en cas d’opposition au paiement, de contestation ou de rétrofacturation (chargeback), même plusieurs semaines après la transaction initiale, conformément aux règles bancaires canadiennes. Les frais de service associés à de telles transactions ne sont pas remboursables.
  • Recouvrement des Sommes Dues:
    • BLOC SOLUTIONS se réserve le droit de prélever directement les sommes dues de tout compte bancaire ou carte de crédit associés au compte du Locateur, sans préavis supplémentaire.
    • À défaut de remboursement volontaire dans les 5 jours ouvrables suivant la demande de BLOC SOLUTIONS, celle-ci pourra :
      • Contacter le Locateur pour établir un plan de remboursement amiable.
      • En l’absence d’accord dans un délai raisonnable ou en cas de non-respect du plan convenu, BLOC SOLUTIONS pourra alors:
        • Suspendre immédiatement tout ou partie des Services.
        • Envoyer une mise en demeure formelle.
        • Engager des procédures légales pour recouvrer les sommes dues.
        • Communiquer les informations sur le défaut de paiement à des agences de recouvrement ou de crédit.
    • Le Locateur accepte d’indemniser BLOC SOLUTIONS pour tous les frais juridiques et extrajudiciaires raisonnablement encourus pour le recouvrement des sommes dues.
  • Litiges: En cas de litige concernant un paiement entre le Locateur et le locataire, BLOC SOLUTIONS ne pourra être tenue responsable, et le Locateur demeure redevable des sommes avancées.
  • Remboursement NSF (Locataire): Si un prélèvement est effectué auprès d’un locataire et que la faute est attribuable à BLOC SOLUTIONS, celle-ci remboursera au locataire les frais de sans provision (NSF) encourus, sur présentation d’une preuve des frais facturés par l’institution financière du locataire. Le remboursement sera effectué par virement électronique ou PayPal, à la discrétion de BLOC SOLUTIONS, dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la preuve.
  • Notification: Vous recevrez un courriel de notification 3 jours avant chaque prélèvement prévu.

9.3 Dispositions Générales de Facturation

  • Méthodes de Paiement Acceptées:
    • Plan Pro: Seuls les prélèvements par carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express) sont acceptés pour les abonnements mensuels du Plan Pro. En cas de problème avec ce mode de paiement, vous devez contacter notre support à [email protected] pour obtenir une autorisation de paiement temporaire par virement bancaire ou électronique.
    • Plan Entreprise (Facturation Manuelle): Pour ce plan, BLOC SOLUTIONS accepte les virements bancaires, les virements électroniques et les chèques. Des frais administratifs de 45$ seront facturés pour tout chèque sans provision (NSF) en plus des frais que pourrait vous facturer votre institution financière.
    • Services à l’usage: Les paiements pour les services à l’usage (enquêtes, prélèvements supplémentaires) sont automatiquement prélevés sur la carte de crédit associée au compte pour tous les plans.
  • Cycle de Facturation:
    • Les factures sont émises au début de chaque mois pour le mois en cours.
    • Pour les plans avec abonnement mensuel, la facturation débute le premier jour du mois suivant l’activation de votre compte ou l’ajout d’une nouvelle unité active.
    • Pour les services à l’usage (enquêtes, prélèvements), la facturation est effectuée à la fin du mois ou lors de l’utilisation du service, selon la nature de celui-ci.
    • Les factures sont envoyées par voie électronique à l’adresse courriel principale associée au compte.
  • Paiements et Retards:
    • Les factures sont payables à réception, sans escompte.
    • Tout retard de paiement excédant 15 jours entraînera automatiquement l’application de frais administratifs de 2% par mois (24% par année) sur le montant impayé.
    • Après 30 jours de retard, BLOC SOLUTIONS se réserve le droit de suspendre, sans préavis supplémentaire, l’accès à tout ou partie des Services, jusqu’au règlement intégral des sommes dues.
    • Les frais bancaires résultant de paiements rejetés ou de virements échoués sont à la charge exclusive du client.
  • Modifications Tarifaires:
    • BLOC SOLUTIONS se réserve le droit de modifier ses tarifs moyennant un préavis de 30 jours.
    • Ces modifications vous seront communiquées par courriel et/ou par notification dans votre espace client.
    • En cas de désaccord avec les nouveaux tarifs, vous disposez d’un délai de 15 jours à compter de la notification pour résilier votre abonnement sans pénalité. Passé ce délai, votre utilisation continue des Services constituera une acceptation tacite des nouveaux tarifs.
    • Les modifications tarifaires ne s’appliquent pas rétroactivement aux services déjà payés.
  • Contestation de Facture:
    • Toute contestation relative à une facture doit être formalisée par écrit dans un délai maximum de 15 jours suivant la date d’émission de la facture.
    • Passé ce délai, la facture est réputée acceptée dans son intégralité.
    • La contestation d’une facture ne dispense pas le client de son obligation de payer la partie non contestée de celle-ci.
  • Paiement Refusé:
    • En cas de paiement refusé, annulé ou contesté, l’utilisateur dispose de 48 heures pour fournir un mode de paiement alternatif valide.
    • À défaut, BLOC SOLUTIONS se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès aux Services, sans préjudice de son droit d’exiger le paiement des sommes dues.
  • Devise et Taxes:
    • Tous les prix sont indiqués en dollars canadiens (CAD), hors taxes.
    • Les taxes applicables (TPS, TVQ ou autres taxes provinciales selon votre lieu de résidence) seront ajoutées au montant facturé, conformément à la législation en vigueur.
  • Documents Comptables et Fiscaux:
    • L’attestation fiscale RL-31 (lorsqu’applicable) est disponible uniquement pour les comptes des Plans “Pro” et “Entreprise” dont les paiements sont à jour.
    • BLOC SOLUTIONS conserve les documents de facturation pendant la période légale requise (6 ans) et peut les fournir sur demande.
    • Un historique de vos factures est accessible à tout moment dans votre espace client.
  • Solde Impayé lors de la Résiliation:
    • En cas de résiliation de votre abonnement, tout solde impayé demeure exigible et doit être réglé dans les 15 jours suivant la date effective de résiliation.
    • BLOC SOLUTIONS se réserve le droit d’utiliser tous les moyens légaux à sa disposition pour recouvrer les sommes dues.

10. Résiliation

10.1 Dispositions générales

L’utilisateur peut mettre fin aux Services en suivant la procédure prévue à cet effet sur le Site web ou en contactant notre service client à [email protected].

10.2 Résiliation par un particulier (consommateur)

Les dispositions suivantes s’appliquent uniquement aux utilisateurs qui sont des personnes physiques et qui utilisent les Services à des fins personnelles ou familiales (non commerciales):

10.2.1 Frais d’annulation

En cas de résiliation anticipée de votre abonnement, des frais d’annulation peuvent s’appliquer selon le barème suivant:

  • Frais forfaitaires de 10$ pour une résiliation au cours du premier mois de facturation du bail actif
  • Ce montant diminue de 1$ pour chaque mois complet de facturation du bail écoulé
  • Ces frais s’appliquent une seule fois, indépendamment du nombre d’unités actives

10.2.2 Limite légale des frais d’annulation

Conformément à la Loi sur la protection du consommateur, en aucun cas les frais d’annulation ne pourront excéder le moins élevé des montants suivants:

  • La somme de 50$; ou
  • Un montant représentant 10% du prix des services prévus au contrat mais non encore fournis

10.2.3 Période de satisfaction de 15 jours

Les nouveaux comptes bénéficient d’une période de satisfaction de 15 jours, durant laquelle vous pouvez demander l’annulation et le remboursement intégral, sous réserve d’une utilisation raisonnable (maximum 2 baux générés). Veuillez noter que les frais relatifs aux enquêtes de prélocation déjà effectuées ne peuvent en aucun cas être remboursés, ces services étant fournis par des tiers et exécutés immédiatement.

10.3 Résiliation par une entreprise ou organisation

Les dispositions suivantes s’appliquent aux utilisateurs qui sont des personnes morales, sociétés, ou personnes physiques utilisant les Services à des fins commerciales:

10.3.1 Frais d’annulation pour contrat sans engagement

Pour les contrats sans durée minimale d’engagement, des frais d’annulation peuvent s’appliquer selon le barème suivant:

  • 10$ au premier mois de facturation du bail actif, diminuant de 1$ par mois complet de facturation écoulé
  • Ces frais sont appliqués une seule fois par compte

10.3.2 Frais d’annulation pour contrat avec engagement

Pour les contrats avec une durée minimale d’engagement:

  • Des frais équivalents à 50% du montant restant dû jusqu’à la fin de la période d’engagement
  • Avec un maximum de trois (3) mois de service

10.3.3 Période d’essai pour les nouveaux clients

Les nouveaux comptes professionnels bénéficient également d’une période d’essai de 15 jours, avec les mêmes conditions que pour les particuliers. Les frais relatifs aux enquêtes de prélocation ne sont jamais remboursables.

10.4 Disposition discrétionnaire

BLOC SOLUTIONS se réserve l’entière discrétion d’appliquer ou non tout ou partie des frais d’annulation décrits ci-dessus, selon la situation particulière du client, la durée de facturation de ses baux actifs et sa bonne foi.

11. Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de tenir indemnes BLOC SOLUTIONS, ses dirigeants, administrateurs, employés et agents de toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de votre violation de ces Conditions, de votre utilisation du Site web ou des Services, ou de toute action causant un préjudice à un tiers.

12. Force Majeure

Ni BLOC SOLUTIONS ni vous ne serez tenus responsables de tout retard ou manquement dans l’exécution de vos obligations respectives si ce retard ou ce manquement est dû à un événement de force majeure, tel que : catastrophe naturelle, épidémie, guerre, acte terroriste, émeute, panne de réseau ou de télécommunication, défaillance d’un fournisseur de services tiers essentiel, cyberattaques, attaques par déni de service (DDoS), pannes informatiques majeures, défaillances critiques des serveurs ou des centres de données, interruptions prolongées d’électricité affectant l’infrastructure technique, corruptions majeures des bases de données, ou toute autre cause indépendante de votre volonté raisonnable.

BLOC SOLUTIONS s’engage néanmoins à mettre en œuvre toutes les mesures raisonnables pour minimiser l’impact de tels événements et à rétablir les Services dans les meilleurs délais possibles.

13. Avis de Non-Responsabilité

LE SITE WEB, LES SERVICES ET LE CONTENU SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES ». VOUS LES UTILISEZ À VOS PROPRES RISQUES. BLOC SOLUTIONS NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-CONTREFAÇON OU DE TITRE.

BLOC SOLUTIONS NE GARANTIT PAS QUE LE SITE WEB, LES SERVICES OU LE CONTENU SERONT ININTERROMPUS, EXEMPTS D’ERREURS, SÉCURISÉS OU EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES.

BLOC SOLUTIONS N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR LE CONTENU TROMPEUR OU LES INFORMATIONS ERRONÉES AFFICHÉES SUR LE SITE WEB, NI POUR LA NON-LOCATION OU L’ÉCHEC D’UNE LOCATION.

BLOC SOLUTIONS NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, DE DONNÉES OU D’OPPORTUNITÉS D’AFFAIRES) DÉCOULANT DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER LE SITE WEB, LES SERVICES OU LE CONTENU, MÊME SI BLOC SOLUTIONS A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

Les limitations et exclusions de responsabilité énoncées dans les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi applicable, y compris la Loi sur la protection du consommateur (LPC, chapitre P-40.1) du Québec et le Code civil du Québec. En cas de conflit entre ces Conditions et les dispositions impératives de la LPC ou du Code civil, ces dernières prévaudront.

LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE BLOC SOLUTIONS ENVERS VOUS POUR TOUT DOMMAGE, PERTE OU CAUSE D’ACTION (QUE CE SOIT DANS LE CADRE D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT OU AUTRE) N’EXCÉDERA EN AUCUN CAS LA SOMME QUE VOUS AVEZ PAYÉE À BLOC SOLUTIONS POUR LES SERVICES AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À VOTRE RÉCLAMATION.

14. Modifications des Services, Prix et Maintenance

BLOC SOLUTIONS se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des Services à tout moment. Nous nous réservons également le droit de suspendre temporairement l’accès pour des raisons de maintenance planifiée. Lorsque cela est possible, nous nous efforcerons de fournir un préavis raisonnable avant une telle maintenance. BLOC SOLUTIONS peut également modifier ses tarifs moyennant un préavis de trente (30) jours, qui vous sera communiqué par courriel ou affiché sur le Site web.

15. Dispositions Diverses

15.1 Dispositions

  • Intégralité de l’Accord: Ces Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre vous et BLOC SOLUTIONS concernant l’utilisation du Site web et des Services, et remplacent tout accord antérieur, oral ou écrit.
  • Divisibilité: Si une disposition de ces Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
  • Survie des Dispositions: Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, aux avis de non-responsabilité, à l’indemnisation et aux limitations de responsabilité survivront à la résiliation de votre utilisation du Site web ou des Services.
  • Non-renonciation: Le défaut de BLOC SOLUTIONS d’exercer ou de faire appliquer un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
  • Langue: En cas de divergence entre la version française et toute autre version linguistique des présentes Conditions, la version française prévaudra.

15.2 Médiation

Règlement des Litiges:

  • En cas de litige entre vous et BLOC SOLUTIONS découlant des présentes Conditions d’utilisation ou de votre utilisation du Site web ou des Services, les parties s’engagent à tenter de résoudre le différend à l’amiable, en recourant à la médiation avant d’engager toute procédure judiciaire.
  • La médiation sera menée de manière confidentielle, avec l’assistance d’un médiateur neutre et impartial choisi d’un commun accord par les parties. Sauf entente contraire, la médiation se déroulera conformément au Règlement de médiation du Centre de médiation et d’arbitrage du Québec (CMAQ), ou, à défaut, selon un processus similaire convenu par les parties.
  • Les parties disposeront d’un délai de soixante (60) jours à compter de la notification écrite du litige par l’une des parties pour tenter de parvenir à un règlement par le biais de la médiation.
  • Les frais de médiation seront partagés également entre les parties, sauf accord contraire.
  • Si la médiation n’aboutit pas à un règlement dans le délai imparti, chaque partie sera libre d’engager une procédure judiciaire.

16. Fonctionnalités Spécifiques et Historique

  • Appels de Service: La fonctionnalité d’appels de service inclut un historique détaillé des interactions, y compris la confirmation de réception des courriels, l’ouverture des messages, les clics sur les liens, etc. Un rapport complet de cet historique peut être obtenu sur demande en contactant [email protected].
  • Avis de Renouvellement: La fonctionnalité d’avis de renouvellement inclut également un historique détaillé similaire à celui des appels de service.
  • Bail Résidentiel: Le bail résidentiel fourni par Bloc Solutions est conforme aux exigences légales, approuvé par Publications Québec et reconnu par le Tribunal Administratif du Logement.

17. Loi Applicable et Juridiction Compétente

Ces Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, province de Québec.

18. Contact et Support

Pour toute question concernant ces Conditions d’utilisation, ou pour toute demande de support technique ou administratif, veuillez contacter BLOC SOLUTIONS par courriel uniquement, à l’adresse : [email protected].

BLOC SOLUTIONS offre exclusivement un support par courriel. Nous nous engageons à répondre à vos demandes par courriel dans les meilleurs délais, généralement sous 24 à 72 heures ouvrables.

19. Fournisseurs de services tiers

19.1 Services de communication

BLOC SOLUTIONS utilise des fournisseurs tiers spécialisés pour certaines fonctionnalités de communication:

  • Postmark: Service utilisé pour l’envoi des courriels transactionnels et des notifications.
  • Twilio: Service utilisé pour l’envoi de SMS et la gestion des communications téléphoniques.

En utilisant nos Services, vous reconnaissez et acceptez que ces fournisseurs tiers puissent traiter certaines de vos données personnelles (comme votre adresse courriel ou numéro de téléphone) afin de permettre ces communications.

19.2 Protection des données chez nos fournisseurs

BLOC SOLUTIONS choisit des fournisseurs qui maintiennent des standards élevés de sécurité et de protection des données. Ces fournisseurs n’ont accès qu’aux données strictement nécessaires à l’exécution de leurs services et sont soumis à des obligations contractuelles de confidentialité.

19.3 Disponibilité et performance

Bien que BLOC SOLUTIONS s’efforce de maintenir un service de haute qualité, nous ne pouvons garantir une disponibilité ininterrompue des services fournis par ces tiers. Les interruptions temporaires ou défaillances techniques de ces services ne sauraient engager la responsabilité de BLOC SOLUTIONS au-delà des limites précisées à la section 13 (Avis de non-responsabilité).

20. Glossaire

  • Unité Active: Un logement répondant à l’un des critères suivants :
    1. Un bail à durée déterminée est associé au logement, et la date du jour se situe entre la date de début et la date de fin du bail.
    2. Un bail à durée indéterminée est associé au logement, et aucun avis de renouvellement créant un bail à durée déterminée n’a été accepté, ou le bail n’a pas été annulé/résilié.
    3. Un bail a été prolongé par un avis de renouvellement, et la date du jour se situe dans la période de prolongation définie par l’avis.
    4. Un bail importé pour lequel un avis de renouvellement a été généré via BLOC SOLUTIONS.
  • Prélèvement NSF: Frais facturés par une institution financière lorsqu’un prélèvement automatique est rejeté en raison de fonds insuffisants sur le compte (Non-Sufficient Funds).
  • Anonymisation: Processus de traitement des données personnelles qui consiste à supprimer ou modifier de manière irréversible les informations permettant d’identifier directement une personne. Les données anonymisées ne sont plus considérées comme des renseignements personnels.
  • Données Personnelles: Toute information concernant une personne physique et qui permet de l’identifier.
  • Bail à durée déterminée: Un bail qui a une date de début et une date de fin spécifiques et fixes.
  • Bail à durée indéterminée: Un bail qui a une date de début, mais pas de date de fin. Il se renouvelle automatiquement selon une période prédéfinie (ex: au mois, à l’année).
  • Avis de renouvellement: Document juridique envoyé par le Locateur au locataire pour reconduire un bail avec ou sans modifications des conditions (loyer, durée, etc.). Sur BLOC SOLUTIONS, cet avis peut être envoyé électroniquement avec suivi complet de réception et lecture.
  • Bail importé: Bail existant qui a été créé hors de la plateforme BLOC SOLUTIONS et qui a été ajouté à votre compte pour en faciliter la gestion. Ces baux restent gratuits jusqu’à ce qu’un avis de renouvellement soit produit à l’aide de BLOC SOLUTIONS.
  • Bail électronique: Version numérique du formulaire de bail officiel du Tribunal administratif du logement (TAL), créée, remplie et signée électroniquement via BLOC SOLUTIONS. Ce document est légalement reconnu et conforme aux exigences du TAL.
  • Communication certifiée: Message électronique envoyé via BLOC SOLUTIONS avec preuve de réception, d’ouverture et de lecture, ayant une valeur juridique comparable à celle d’un courrier recommandé dans certaines circonstances.
  • Enquête de prélocation: Vérification des antécédents d’un candidat locataire effectuée via BLOC SOLUTIONS, pouvant inclure des vérifications de crédit, des références d’emploi et de location précédente, ainsi que des vérifications auprès du Tribunal administratif du logement. Elle peut également inclure l’enquête de vérification d’identité.
  • Appel de service: Fonctionnalité permettant aux locataires de soumettre des demandes de réparation ou d’intervention, et aux propriétaires/gestionnaires de les traiter, les assigner et en suivre l’état d’avancement.
  • Prélèvement préautorisé: Service permettant au Locateur de collecter automatiquement les loyers directement du compte bancaire du locataire, avec son autorisation préalable.
  • Locateur: Terme juridique désignant le propriétaire, le gestionnaire ou toute personne autorisée qui loue un bien immobilier à un tiers (locataire).
  • Tribunal administratif du logement (TAL): Organisme gouvernemental québécois spécialisé dans les questions relatives au logement locatif, anciennement connu sous le nom de Régie du logement.
  • RL-31 / Relevé 31: Relevé fiscal obligatoire que les propriétaires doivent remettre à leurs locataires annuellement pour leur déclaration de revenus et l’admissibilité à certains programmes d’aide au logement.